Borne de recharge en copropriété : droit à la prise, étude et étapes
Installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur une place de parking en copropriété est un droit. Encore faut-il choisir la bonne solution, vérifier la puissance disponible et respecter les règles électriques. Le point avec le bureau d’études électricité de FRY Études.
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De plus en plus de copropriétaires et de locataires roulent en voiture électrique et souhaitent la recharger chez eux, la nuit, sur leur place de stationnement. Dans un parking collectif, cela soulève vite des questions : faut-il l’accord des voisins ? Qui paie l’électricité ? L’installation de l’immeuble peut-elle supporter plusieurs bornes ?
La loi a beaucoup simplifié la démarche ces dernières années. Mais une borne de recharge reste un équipement électrique puissant, qui fonctionne plusieurs heures d’affilée : sans étude préalable, les installations au coup par coup finissent par saturer le réseau de l’immeuble. Voici comment s’y prendre, étape par étape.
Le droit à la prise : ce que prévoit la loi
Le droit à la prise permet à tout copropriétaire, et à tout locataire avec l’accord de son bailleur, d’installer à ses frais une borne de recharge pour sa place de stationnement, sans vote de l’assemblée générale. Il suffit d’informer le syndic par lettre recommandée avec un descriptif des travaux. La copropriété ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire.
Ce droit, prévu par le Code de la construction et de l’habitation, s’applique aux places situées dans un parking couvert ou à l’air libre, dès lors qu’elles sont rattachées au logement. Le dossier transmis au syndic doit être précis : il décrit l’emplacement de la borne, le cheminement des câbles dans les parties communes, le point de raccordement et le schéma électrique. Un descriptif flou est la première cause de blocage ou de contestation.
Un motif « sérieux et légitime » peut être, par exemple, le fait que la copropriété a déjà décidé de réaliser une installation collective dans un délai raisonnable. D’où l’intérêt, pour le syndic, d’anticiper plutôt que de subir les demandes individuelles.
Installation individuelle ou infrastructure collective ?
Il existe trois grandes façons d’alimenter une borne dans un parking d’immeuble :
- Le raccordement au compteur du logement. La borne est reliée au tableau électrique de l’appartement. C’est simple sur le papier, mais rarement possible en pratique : le parking est souvent loin du logement et le câble doit traverser de nombreuses parties communes.
- Le raccordement aux services généraux avec sous-compteur. La borne est branchée sur l’installation des parties communes, et un sous-compteur mesure la consommation pour la refacturer à l’utilisateur. Cette solution convient pour quelques bornes, à condition que la puissance des services généraux le permette.
- L’infrastructure collective. Un réseau électrique est créé dans tout le parking, auquel chaque utilisateur se raccorde ensuite. Elle peut être réalisée par Enedis (on parle de « colonne horizontale », chaque utilisateur disposant alors de son propre compteur et de son fournisseur), par un opérateur privé de recharge, ou par la copropriété elle-même.
L’infrastructure collective est la solution la plus durable dès que plusieurs résidents sont intéressés : elle évite de multiplier les câbles, prévoit la puissance pour l’avenir et permet de piloter la recharge. Avec l’offre d’Enedis, les travaux sont préfinancés et chaque utilisateur verse une contribution au moment de son raccordement.
Le vote en assemblée générale
Le droit à la prise ne demande pas de vote. En revanche, l’installation d’une infrastructure collective, le choix d’un opérateur ou la signature d’une convention avec Enedis doivent être décidés par l’assemblée générale. Ces travaux relèvent de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui facilite leur adoption.
Pour que le vote se passe bien, les copropriétaires doivent disposer d’éléments concrets : nombre de places concernées, puissance disponible, solution technique retenue, coût pour la copropriété et pour chaque utilisateur, mode de refacturation de l’électricité. C’est précisément ce que fournit une étude de faisabilité réalisée par un bureau d’études électricité, indépendant des opérateurs qui vendent les bornes.
Des bornes de recharge à installer dans votre parking ?
Notre bureau d’études électricité vérifie la puissance disponible et conçoit l’infrastructure collective.
Pourquoi faire une étude électrique avant d’installer des bornes ?
Une étude électrique vérifie que l’immeuble peut alimenter les bornes sans saturer son installation ni dépasser la puissance de son raccordement. Elle repose sur un bilan de puissance, définit la solution technique, le pilotage de la charge et les protections, puis décrit les travaux pour obtenir des devis comparables.
Concrètement, notre bureau d’études examine :
- La puissance disponible : puissance souscrite des services généraux, capacité du branchement et du réseau intérieur, besoins futurs (ascenseur, ventilation, pompe à chaleur).
- Le pilotage de la recharge : un système de gestion répartit la puissance entre les bornes en fonction de la consommation de l’immeuble. Il permet d’équiper beaucoup plus de places sans augmenter fortement la puissance souscrite.
- La conformité : l’installation des bornes est encadrée par la norme NF C 15-100 (partie consacrée aux infrastructures de recharge), et la pose des bornes de plus de 3,7 kW doit être confiée à un installateur qualifié IRVE.
- La sécurité du parking : cheminement des câbles, protection contre les chocs, coupure d’urgence, signalisation, exigences de l’assureur et, pour les grands parkings, des règles de sécurité incendie.
Les étapes d’un projet de bornes de recharge en copropriété
- Recenser les besoins. Un questionnaire aux copropriétaires et locataires permet d’estimer le nombre de bornes à court et à moyen terme.
- Réaliser l’étude de faisabilité. Relevé de l’installation existante, bilan de puissance, comparaison des solutions (Enedis, opérateur privé, installation en propre) et estimation des coûts.
- Préparer la consultation. Le bureau d’études rédige le cahier des charges (CCTP) et analyse les offres des entreprises ou des opérateurs.
- Voter en assemblée générale. Le dossier est joint à la convocation pour un vote à la majorité simple.
- Réaliser les travaux. Pose de l’infrastructure par un installateur qualifié, suivie par le maître d’œuvre.
- Réceptionner et raccorder. Contrôle de l’installation, mise en service, puis raccordement des bornes individuelles au fur et à mesure des demandes.
Aides et financement
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le coût d’un projet :
- Le programme ADVENIR, financé par les certificats d’économies d’énergie, aide les copropriétés pour l’infrastructure collective et les résidents pour leur point de recharge, sous conditions.
- Le préfinancement par Enedis de l’infrastructure collective, remboursé par la contribution de chaque utilisateur au moment de son raccordement.
- Un avantage fiscal pour les particuliers qui installent un système de recharge dans leur résidence peut exister selon la loi de finances de l’année : les conditions sont à vérifier sur le site des impôts.
Les montants et les conditions évoluent régulièrement. L’étude de faisabilité en fait le point au moment du projet, pour que l’assemblée générale vote sur un plan de financement à jour.
Notre accompagnement pour vos bornes de recharge
Notre bureau d’études électricité accompagne les syndics, les conseils syndicaux, les bailleurs et les propriétaires de bâtiments tertiaires à Paris et en Île-de-France : étude de faisabilité, bilan de puissance, dossier pour l’assemblée générale, cahier des charges et analyse des offres. Nous pouvons aussi assurer la mission de maîtrise d’œuvre jusqu’à la réception des travaux.
Une borne s’inscrit souvent dans un projet plus large : panneaux photovoltaïques, changement de mode de chauffage, rénovation énergétique. Nos équipes énergie et fluides travaillent avec le pôle électricité pour dimensionner l’ensemble en une seule fois.
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Borne de recharge en copropriété : les questions fréquentes
Faut-il l’accord de la copropriété pour installer une borne de recharge ?
Non, grâce au droit à la prise : il suffit d’informer le syndic par lettre recommandée avec un descriptif des travaux. La copropriété ne peut s’opposer que pour un motif sérieux et légitime, devant le tribunal judiciaire.
Un locataire peut-il installer une borne de recharge ?
Oui. Le locataire informe son bailleur, qui transmet la demande au syndic. Les travaux sont à la charge du locataire, sauf accord différent avec le propriétaire.
Qui paie l’électricité consommée par la borne ?
L’utilisateur. Selon la solution, la consommation passe par son propre compteur (raccordement au logement ou colonne horizontale Enedis) ou par un sous-compteur qui permet de la refacturer.
Quelle majorité pour voter une infrastructure collective ?
La majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Pourquoi faire appel à un bureau d’études électricité ?
Pour vérifier la puissance disponible, comparer les solutions de façon indépendante, prévoir le pilotage de la charge et obtenir des devis comparables. L’étude sert aussi de base au vote en assemblée générale.
